Journal officiel · Loi
Loi n° 46-942 du 7 mai 1946
Instituant l'Ordre des géomètres-experts
- Signé le
- 7 mai 1946
- Publié au
- JORF du 8 mai 1946
- Dans Loilà
- 6 articles · 2 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
Code rural et de la pêche maritime
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. crim., 8 novembre 2022, n° 21-86.499RejetLes actes qui ont pour effet de fixer les nouvelles limites de biens fonciers et de créer des droits réels qui y seraient attachés, et participent ainsi à la rédaction des actes translatifs ou déclaratifs de propriété,…
- Cass. civ. 1re, 29 juin 2022, n° 20-18.136Cassation partielleIl résulte des articles 1,1, et 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, dans leur rédaction issue de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987, visant à garantir le libre exercice de la…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.