Journal officiel · Loi

Loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961

MODIFIANT LES ART. 815,832,866,2103 (3) ET 2109 DU CODE CIVIL,LES ART. 790,807,808 ET 831 DU CODE RURAL ET CERTAINES DISPOSITIONS FISCALES

Signé le: 19 décembre 1961
Publié au: JORF du 20 décembre 1961
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 815
Art. 820
Art. 821-1
Art. 831-2
Art. 831-3
Art. 832
Art. 832-1
Art. 866
Art. 924

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.