Journal officiel · Loi

Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971

Relatives au territoire des Terres australes et antarctiques françaises (1)‎

Signé le: 15 juillet 1971
Publié au: JORF du 16 juillet 1971
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 87

Code pénal

Art. 121-2
Art. 131-27
Art. 131-38
Art. 131-39

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