En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié, un acte de décès (document officiel constatant le décès) doit être établi par l'officier de l'état civil (agent chargé d'enregistrer les événements comme naissances, mariages, décès) de la commune où le corps a été découvert. Cela s'applique quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps. Si le défunt ne peut pas être identifié, l'acte doit contenir son signalement le plus complet possible, et sera rectifié plus tard si une identification a lieu.
Points clés
- L'acte de décès est dressé dans la commune où le corps a été trouvé, sans limite de délai après le décès.
- Si l'identité du défunt est inconnue, l'acte comporte son signalement le plus complet.
- En cas d'identification ultérieure, l'acte est rectifié selon les conditions prévues à l'article 99-1 du Code civil.
- L'officier d'état civil informe sans délai le procureur de la République (magistrat représentant l'accusation et l'intérêt public) du décès pour qu'il prenne les mesures nécessaires à l'identification du défunt.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié, un acte de décès doit être dressé par l'officier de l'état civil du lieu présumé du décès, quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps.
Si le défunt ne peut être identifié, l'acte de décès doit comporter son signalement le plus complet ; en cas d'identification ultérieure, l'acte est rectifié dans les conditions prévues à l'article 99-1 du présent code. L'officier d'état civil informe sans délai le procureur de la République du décès, afin qu'il puisse prendre les réquisitions nécessaires aux fins d'établir l'identité du défunt.