Journal officiel · Loi

Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972

Sur la filiation

Signé le: 3 janvier 1972
Publié au: JORF n°0003 du 5 janvier 1972
Dans Loilà: 8 articles · 2 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code civil

Art. 201
Art. 205
Art. 208

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 207
Art. 318-1
Art. 747
Art. 759
Art. 767

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 1re, 14 mai 2020, n° 19-10.966QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Cass. civ. 1re, 11 avril 2018, n° 17-19.313RejetIl résulte de l'article 47, II, de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 que l'article 887-1 du code civil, issu de l'article 8 de cette loi, qui ouvre à l'héritier omis d'un partage la possibilité d'en poursuivre…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.