Journal officiel · Loi
Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982
SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
- Signé le
- 29 juillet 1982
- Publié au
- JORF du 30 juillet 1982
- Dans Loilà
- 4 articles · 5 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
Code pénal
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.