Journal officiel · Décret

Décret n° 87-965 du 30 novembre 1987

RELATIF A L'AGREMENT DES TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES

Signé le: 30 novembre 1987
Publié au: JORF du 1 décembre 1987
NOR: ASEP8701205D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code pénal

Art. 121-2
Art. 131-41
Art. 132-11
Art. 132-15

Code de la santé publique

L6313-1
L6325-1

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 1re, 11 mai 2022, n° 21-16.689RejetToute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil qui ne peut faire application d'un texte illégal. C'est dès lors à…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.