Journal officiel · Décret
Décret n° 85-453 du 23 avril 1985
PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
- Signé le
- 23 avril 1985
- Publié au
- JORF du 24 avril 1985
- Dans Loilà
- 6 articles · 4 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Bordeaux, 22 novembre 2022, n° 20BX04173
- CE, 30 décembre 2021, n° 430603
- CAA Nantes, 20 octobre 2020, n° 19NT03435
- CAA Bordeaux, 13 juillet 2017, n° 15BX0270668-01-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU). Légalité des plans. Modification et révision des plans.…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.