En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article définit ce qu'est un lotissement au sens du droit de l'urbanisme. Il s'agit de l'opération qui consiste à diviser la propriété ou la jouissance (le droit d'utiliser un bien) d'un terrain unique, ou de plusieurs terrains qui se touchent, dans le but de créer un ou plusieurs lots destinés à être construits.
Points clés
- La division peut porter sur une seule unité foncière (terrain d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire) ou sur plusieurs unités foncières contiguës (qui se touchent)
- La division peut concerner la propriété du terrain ou seulement sa jouissance
- Les lots créés doivent être destinés à être bâtis pour que l'opération soit qualifiée de lotissement
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.