Loi n° 78-22 du 10 janvier 1978

RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT

Signé le: 10 janvier 1978
Publié au: JORF du 11 janvier 1978
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 1152
Art. 1231
Art. 1244
Art. 2021

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