En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que, sauf si l'inexécution du contrat est définitive, une personne (le créancier, c'est-à-dire celle à qui une obligation est due) ne peut obtenir de dommages et intérêts de la part de son cocontractant (le débiteur, c'est-à-dire celui qui doit exécuter une obligation) que si elle l'a d'abord mis en demeure (averti formellement de devoir agir) de s'exécuter dans un délai raisonnable. Cette règle concerne toute personne partie à un contrat qui souhaite obtenir réparation pour inexécution.
Points clés
- Principe : la mise en demeure préalable est nécessaire avant de réclamer des dommages et intérêts.
- Exception prévue par le texte : si l'inexécution est définitive, la mise en demeure n'est pas requise.
- Le débiteur doit disposer d'un délai raisonnable pour s'exécuter après la mise en demeure.
- L'article ne précise pas la forme que doit prendre la mise en demeure ni la durée exacte du délai raisonnable.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable.