Journal officiel · Loi

Loi n° 79-596 du 13 juillet 1979

RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES EMPRUNTEURS DANS LE DOMAINE IMMOBILIER

Signé le: 13 juillet 1979
Publié au: JORF du 14 juillet 1979
Dans Loilà: 5 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 1152
Art. 1231
Art. 1244
Art. 2021

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 1re, 5 juin 2019, n° 16-12.519Cassation totale partiellement sans renvoiPar arrêt du 19 mars 2019 (C-590/17), la CJUE a dit pour droit que l'article 2, sous b) et sous c) de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.