Journal officiel · Loi
Loi n° 51-711 du 7 juin 1951
Sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques
- Signé le
- 7 juin 1951
- Publié au
- JORF du 8 juin 1951
- Dans Loilà
- 19 articles · 4 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Bordeaux, 20 novembre 2018, n° 16BX0251902-01-04-02-03 Affichage et publicité. Affichage. Régime de la loi du 29 décembre 1979. Dispositions applicables à la publicité. Publicité à l'intérieur des agglomérations.
- CE, 11 juillet 2018, n° 41213915-01-01-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE. INSTITUTIONS. - COMITOLOGIE - POSITION DE LA FRANCE AU SEIN DU COMITÉ PERMANENT DES VÉGÉTAUX, ANIMAUX,…
- CE, 21 février 2018, n° 41067803-06-01-01 AGRICULTURE ET FORÊTS. BOIS ET FORÊTS. GESTION DES FORÊTS. OFFICE NATIONAL DES FORÊTS ET AUTRES ORGANISMES DE GESTION. - DEMANDE TENDANT À LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS RELATIVES À L'ENVIRONNEMENT DÉTENUES…
- CE, 7 juin 2017, n° 377439
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.