Journal officiel · Loi
Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975
MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
- Signé le
- 31 décembre 1975
- Publié au
- JORF du 4 janvier 1976
- Dans Loilà
- 13 articles · 6 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. com., 9 octobre 2024, n° 22-20.175RejetSelon l'alinéa 1er de l'article 1115 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou…
- Cass. com., 14 février 2024, n° 22-17.541RejetLe délai prévu à l'article 1115 du code général des impôts pour l'application de l'engagement de revendre, qu'il s'agisse du délai de cinq ans prévu au premier alinéa de ce texte ou du délai ramené à deux ans prévu au…
- CE, 26 juillet 2018, n° 412365
- Cass. civ. 3e, 12 avril 2018, n° 17-11.015Cassation partielleLe non-respect des dispositions relatives au droit de préemption du locataire prévues par l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 entraîne la nullité de la vente intervenue au profit d'un tiers mais ne lui…
- Cons. const., 9 janvier 2018, n° 2017-683Non conformité partielle - réserve
- CE, 6 octobre 2017, n° 412365
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.