Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007
Relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation
- Signé le
- 28 novembre 2007
- Publié au
- JORF n°0277 du 29 novembre 2007
- NOR
- MLVU0766743D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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