Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 décembre 2007
Fixant le plafond de loyer applicable aux personnes physiques ayant acquis leur logement dans les conditions visées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 443-12-1 du code de la construction et de l'habitation et le louant dans les cinq ans suivant cette acquisition
- Signé le
- 5 décembre 2007
- Publié au
- JORF n°0290 du 14 décembre 2007
- NOR
- MLVU0768577A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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