Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 14 avril 2008

Fixant les modalités de calcul du forfait global de soins et les objectifs minimaux à atteindre par les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles n'ayant pas souscrit la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du même code

Signé le: 14 avril 2008
Publié au: JORF n°0095 du 22 avril 2008
NOR: MTSA0809392A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

D311-3
D311-27
D312-156
D313-15
L311-4
L311-6
L311-7
L312-1
L313-12
R314-104
R314-161
R314-164
R314-167

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.