Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-461 du 15 mai 2008
Relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation
- Signé le
- 15 mai 2008
- Publié au
- JORF n°0115 du 18 mai 2008
- NOR
- DEVU0751009D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.