Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-553 du 11 juin 2008
Relatif au redressement d'assiette appliqué en cas de travail dissimulé pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
- Signé le
- 11 juin 2008
- Publié au
- JORF n°0137 du 13 juin 2008
- NOR
- BCFS0808714D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
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Code de la sécurité sociale
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