Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 juillet 2008
Fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée
- Signé le
- 18 juillet 2008
- Publié au
- JORF n°0167 du 19 juillet 2008
- NOR
- MTST0816318A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.