Journal officiel · Loi
Loi n° 2008-789 du 20 août 2008
Portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
- Signé le
- 20 août 2008
- Publié au
- JORF n°0194 du 21 août 2008
- NOR
- MTSX0813468L
- Dans Loilà
- 56 articles · 58 décisions
01Créés
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03Renvois
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04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. soc., 27 mai 2025, n° 23-20.063Cassation partielleLes dispositions de l'article 3.1. de l'accord portant sur l'aménagement du temps de travail et la variation de l'activité sur l'année, applicable au sein de l'unité économique et sociale Byblos, conclu le 9 septembre…
- Cass. civ. 2e, 20 mars 2025, n° 23-12.666Cassation partielleIl résulte des articles L. 241-18, II, du code de la sécurité sociale, L. 3121-44 et L. 3121-45 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, les derniers dans leur…
- Cass. soc., 14 février 2025, n° 24-40.032QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
- Cass. soc., 15 janvier 2025, n° 23-10.060RejetAux termes de l'article 2, B, de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, les contingents conventionnels d'heures supplémentaires négociés, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail,…
- Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-19.326Cassation partielleSelon l'article 20, V, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les accords conclus en application de l'article L. 3122-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la publication de cette loi, restent en vigueur.…
- Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 22-20.976Cassation partielleL'action en paiement d'une indemnité pour repos compensateur de remplacement non pris, en raison d'un manquement de l'employeur à son obligation d'information du salarié sur le nombre d'heures de repos compensateur…
- Cass. soc., 24 avril 2024, n° 22-15.967Cassation partielleL'invalidité de l'accord collectif prévu à l'article L. 3123-25 du code du travail, qui est une condition de recours, non au travail à temps partiel mais à la modulation de la durée de travail, n'emporte pas la…
- Cass. soc., 24 avril 2024, n° 22-20.539Cassation partielleToute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Tel…
- Cass. soc., 31 janvier 2024, n° 22-11.770Cassation partielleSi un salarié, au soutien de l'exception d'illégalité d'un accord collectif, ne peut invoquer un grief tiré des conditions dans lesquelles la négociation de l'accord a eu lieu, il peut, en revanche, invoquer à l'appui de…
- Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 21-23.222Cassation partielleLes dispositions des articles 1.09 f et 4.06 de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du…
- Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 21-23.294Cassation partielleLe droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Il résulte des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 que les Etats…
- Cass. soc., 10 mai 2023, n° 21-24.036Cassation sans renvoiLes jours non travaillés, issus de la répartition de la durée de travail de trente-cinq heures sur quatre jours de la semaine, constituent des jours de repos qui n'ont pas vocation à compenser des heures de travail…
- Cass. soc., 19 avril 2023, n° 21-17.916Cassation sans renvoiAux termes de l'article L. 2143-6 du code du travail, dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un…
- Cass. soc., 1 mars 2023, n° 21-12.068Cassation partielleSelon les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail interprétés à la lumière de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du…
- Cass. soc., 22 juin 2022, n° 21-10.621Cassation partielleSelon l'article L. 215-15-3, I, devenu l'article L. 3121-40, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 , la conclusion de conventions de forfait en heures sur l'année est…
- CE, 6 avril 2022, n° 43461217-05 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS (1° DE L’ART. R. 311-2 DU CJA) – DÉCISION PAR LAQUELLE…
- CE, 6 avril 2022, n° 43965854-07-02-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - REFUS DU MINISTRE DU TRAVAIL DE DILIGENTER UNE ENQUÊTE DE REPRÉSENTATIVITÉ…
- Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-15.022Cassation partielleL'obligation à la charge exclusive de l'employeur de cotiser en matière de prévoyance à hauteur de 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale, prévue à…
- Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 19-24.257RejetIl résulte des articles L. 3123-25 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, 1.2 du chapitre IV « Statuts particuliers » de la convention collective nationale de la…
- Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-13.266RejetLorsque le salarié, soumis à un régime de forfait en jours, accomplit des jours de travail en dépassement de ce forfait malgré l'absence de conclusion de l'accord écrit relatif à la renonciation des jours de repos en…
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.