En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article fixe les règles de calcul des effectifs (nombre de salariés) d'une entreprise, tel que ce calcul est utilisé pour appliquer les dispositions du Code du travail. Il précise comment compter les salariés selon leur type de contrat : temps plein, temps partiel, CDD, intérim, ou mis à disposition par une entreprise extérieure. Ce mode de calcul concerne toutes les entreprises soumises au Code du travail.
Points clés
- Les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein et les travailleurs à domicile comptent chacun pour une unité entière dans l'effectif.
- Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD), en contrat de travail intermittent, les intérimaires, et les salariés d'entreprises extérieures présents depuis au moins un an, sont comptés au prorata (proportionnellement) de leur temps de présence sur les douze derniers mois.
- Exception : les CDD et salariés mis à disposition (y compris intérimaires) ne sont pas comptés dans l'effectif s'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu (par exemple pour congé de maternité, congé d'adoption ou congé parental d'éducation).
- Les salariés à temps partiel sont comptés en divisant la somme de leurs heures de travail prévues au contrat par la durée légale ou conventionnelle (fixée par une convention collective) du travail.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :
1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;
2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;
3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.