Décret n° 2008-1371 du 19 décembre 2008

Portant application de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation modifié

Signé le: 19 décembre 2008
Publié au: JORF n°0297 du 21 décembre 2008
NOR: JUSC0824387D
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Code de la construction et de l'habitation

R271-2

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