Code de la construction et de l'habitation

Article R271-2

Partie réglementaire › Livre II : Statut des constructeurs. › Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier. › Chapitre unique › Section 1 : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que les personnes mentionnées à l'article L. 271-6 (les diagnostiqueurs immobiliers réalisant les documents du dossier de diagnostic technique lors d'une vente) doivent souscrire une assurance de responsabilité. Cette assurance garantit les conséquences de leur activité de diagnostic, avec des montants minimaux de garantie fixés par le texte.

Points clés

  • Obligation d'assurance pour les personnes visées à l'article L. 271-6
  • Montant de garantie minimal de 300 000 euros par sinistre
  • Montant de garantie minimal de 500 000 euros par année d'assurance

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Les personnes mentionnées à l'article L. 271-6 souscrivent une assurance dont le montant de la garantie ne peut être inférieur à 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d'assurance.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Diagnostics et DPEAprès l'achat, la classe du DPE se révèle fausse : quels recours pour l'acquéreur ?Le texte ne réserve plus une valeur « indicative » qu'aux recommandations du DPE, pas à la classe énergétique elle-même. L'acquéreur qui découvre une classe fausse peut agir contre le diagnostiqueur, qui doit être assuré, et, selon les cas, contre le vendeur ; l'issue dépend de la jurisprudence et des preuves.
  2. 02Diagnostics et DPEDiagnostic erroné : le diagnostiqueur est-il responsable et doit-il être assuré ?Oui : le diagnostiqueur doit obligatoirement être assuré, et il peut être tenu responsable si son diagnostic erroné cause un dommage.
  3. 03Diagnostics et DPEAmiante ou termites découverts après l'achat alors que le diagnostic n'en mentionnait pas : que faire ?Si l'état amiante ou termites manquait ou était périmé à l'acte, le vendeur ne peut pas opposer sa clause d'exclusion des vices cachés. S'il était fourni et valable mais erroné, la clause peut jouer sauf mauvaise foi du vendeur, et le recours vise surtout le diagnostiqueur, qui doit être assuré. L'action en garantie des vices cachés se prescrit par 2 ans à compter de la découverte.
  4. 04Diagnostics et DPEQuelle assurance un diagnostiqueur immobilier doit-il souscrire ?Le diagnostiqueur immobilier doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, avec une garantie d'au moins 300 000 € par sinistre et 500 000 € par année d'assurance (montant plus élevé pour le diagnostic structurel des immeubles collectifs).
  5. 05Diagnostics et DPEDiagnostiqueur non certifié ou non assuré : quelles sanctions, aussi pour celui qui le missionne ?Établir un diagnostic sans certification, assurance ou indépendance conformes est une contravention de 5e classe (1 500 € au plus, 3 000 € en récidive). La même amende vise l'organisme certificateur qui établit lui-même un diagnostic et la personne qui fait appel à un diagnostiqueur non conforme (art. R271-4).

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