Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-1478 du 30 décembre 2008
Modifiant le décret n° 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 322-13 du code du travail relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine
- Signé le
- 30 décembre 2008
- Publié au
- JORF n°0304 du 31 décembre 2008
- NOR
- ECED0816322D
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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