Journal officiel · Décret

Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008

Relatif à l'information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil

Signé le: 30 décembre 2008
Publié au: JORF n°0304 du 31 décembre 2008
NOR: MTSA0831044D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Annexe 4-6
R215-17
R215-18
R215-19
R215-20

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

R215-15
R215-16

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L215-4

Code civil

Art. 449

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.