En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article explique comment le juge choisit le curateur ou tuteur (personne chargée de protéger un majeur qui ne peut plus gérer seul ses affaires) lorsque personne n'a été désigné à l'avance par l'article 448. Il fixe un ordre de priorité entre les proches de la personne protégée, et précise les critères que le juge doit prendre en compte pour ce choix.
Points clés
- En priorité, le juge nomme le conjoint, le partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) ou le concubin de la personne protégée.
- Exception : cette désignation n'a pas lieu si la vie commune a cessé entre eux ou si une autre cause empêche de confier cette mission au conjoint, partenaire ou concubin.
- A défaut, le juge désigne un parent, un allié (personne liée par alliance, comme un beau-parent) ou une personne qui vit avec le majeur protégé et entretient des liens étroits et stables avec lui.
- Pour choisir, le juge tient compte des sentiments exprimés par la personne protégée, de ses relations habituelles, de l'intérêt porté à son bien-être et des recommandations éventuelles de ses parents, alliés et de son entourage.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause empêche de lui confier la mesure.
A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables.
Le juge prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage.