Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-1515 du 30 décembre 2008
Pris pour l'application de l'article L. 1237-5 du code du travail
- Signé le
- 30 décembre 2008
- Publié au
- JORF n°0304 du 31 décembre 2008
- NOR
- MTST0830875D
- Dans Loilà
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