Journal officiel · Décret

Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008

Relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales

Signé le: 31 décembre 2008
Publié au: JORF n°0001 du 1 janvier 2009
NOR: MTSA0831163D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Annexe 4-2
Annexe 4-3
Annexe 4-4
Annexe 4-5
D311-0-2
D471-7
D471-10
D471-11
D471-12
D474-5
D474-6
D474-7
D474-8

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Annexe 4-2
D471-10
L311-4
L312-1
L313-1
L471-6
L472-1
L472-6

Code civil

Art. 458

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.