Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-473 du 28 avril 2009
Relatif à la revalorisation du minimum vieillesse
- Signé le
- 28 avril 2009
- Publié au
- JORF n°0100 du 29 avril 2009
- NOR
- MTSS0908010D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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