Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 avril 2009
Autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités
- Signé le
- 14 avril 2009
- Publié au
- JORF n°0128 du 5 juin 2009
- NOR
- IOCD0820014A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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