Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 mai 2009
Relatif aux conditions dans lesquelles la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation
- Signé le
- 4 mai 2009
- Publié au
- JORF n°0137 du 16 juin 2009
- NOR
- DEVU0907623A
- Dans Loilà
- 13 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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