Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009

Relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée

Signé le
24 juillet 2009
Publié au
JORF n°0170 du 25 juillet 2009
NOR
MCCK0909989R
Dans Loilà
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01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code du travail

Code de l'urbanisme

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Code de commerce

Code du travail

Code pénal

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