Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 octobre 2009
Portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement
- Signé le
- 29 octobre 2009
- Publié au
- JORF n°0253 du 31 octobre 2009
- NOR
- ECET0924324A
- Dans Loilà
- 12 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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