Journal officiel · Loi
Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Pénitentiaire
- Signé le
- 24 novembre 2009
- Publié au
- JORF n°0273 du 25 novembre 2009
- NOR
- JUSX0814219L
- Dans Loilà
- 16 articles · 13 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code civil
Code pénal
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 15 novembre 2022, n° 461131
- CE, 30 novembre 2020, n° 431775
- CE, 14 avril 2020, n° 439899
- CE, 8 avril 2020, n° 439827
- CE, 4 mars 2020, n° 432794
- CE, 26 avril 2019, n° 429686
- CE, 24 avril 2019, n° 42300937-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. - ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DES DÉTENUS - RÉMUNÉRATION - 1) A) PRINCIPE - GARANTIE D'UN…
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.