En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que, sauf accord contraire prévu dans la convention de PACS (pacte civil de solidarité), chaque partenaire garde la gestion de ses biens personnels et reste seul responsable de ses propres dettes. Il précise aussi comment prouver la propriété d'un bien et protège les tiers (personnes extérieures au couple) qui traitent de bonne foi avec l'un des partenaires pour un bien meuble.
Points clés
- Chaque partenaire administre, utilise et dispose librement de ses biens personnels, sauf clause contraire de la convention de PACS
- Chaque partenaire reste seul responsable de ses dettes personnelles nées avant ou pendant le PACS, sauf exception prévue au dernier alinéa de l'article 515-4
- La preuve de la propriété exclusive d'un bien peut être apportée par tous moyens, envers le partenaire comme envers les tiers
- Si aucun des deux ne peut prouver être seul propriétaire, le bien est considéré comme indivis (appartenant aux deux) à parts égales
- Pour les tiers de bonne foi, le partenaire qui détient seul un bien meuble est présumé avoir le pouvoir d'agir seul sur ce bien (gestion, usage, vente)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l'article 515-3, chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors le cas du dernier alinéa de l'article 515-4.
Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l'égard de son partenaire que des tiers, qu'il a la propriété exclusive d'un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.
Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou de disposition.