Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009
Pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
- Signé le
- 30 novembre 2009
- Publié au
- JORF n°0278 du 1 décembre 2009
- NOR
- MCCK0918765D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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