En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose qu'un employeur ne peut embaucher un salarié qu'après avoir effectué une déclaration nominative (déclaration désignant précisément le salarié concerné) auprès des organismes de protection sociale prévus à cet effet. Cette obligation s'applique à tous les employeurs et concerne chaque lieu de travail où des salariés sont employés.
Points clés
- La déclaration doit être faite avant l'embauche du salarié
- La déclaration est nominative, c'est-à-dire qu'elle désigne le salarié concerné
- Elle est adressée aux organismes de protection sociale désignés à cet effet
- L'employeur doit accomplir cette déclaration dans chaque lieu de travail où il emploie des salariés
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet.
L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés.