Journal officiel · Loi
Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009
De financement de la sécurité sociale pour 2010
- Signé le
- 24 décembre 2009
- Publié au
- JORF n°0300 du 27 décembre 2009
- NOR
- BCFX0922820L
- Dans Loilà
- 34 articles · 8 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de l'action sociale et des familles
Code de la sécurité sociale
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 6 juin 2024, n° 21-23.396RejetJustifie légalement sa décision, au regard du principe d'unicité de la législation sociale consacré par les règlement CE n° 1408/71, applicable pour la période antérieure à mai 2010, les règlements CE n° 883/2004 du 29…
- Cass. civ. 2e, 22 juin 2023, n° 21-15.803Cassation partielleAux termes de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de son envoi, ainsi que les…
- Cass. civ. 2e, 16 février 2023, n° 21-14.403RejetLes sanctions prévues par l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des…
- Cass. civ. 2e, 5 janvier 2023, n° 21-14.107RejetL'avantage prévu par l'article 65, IX, de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, tel qu'applicable au régime des avocats, ne relève pas de la notion de «rémunération» au sens de l'article 157, §§ 1et 2, du Traité sur…
- Cass. civ. 2e, 13 octobre 2022, n° 21-11.754Cassation partielleSelon l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, sont soumises à une contribution à la charge de l'employeur les rémunérations visées aux…
- Cass. civ. 2e, 8 octobre 2020, n° 19-17.734Cassation partielle sans renvoiSelon l'article L. 341-15, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, applicable au litige, la pension d'invalidité prend fin à l'âge d'ouverture des…
- CE, 21 octobre 2019, n° 421577
- Cass. civ. 2e, 9 mai 2018, n° 17-14.798RejetLes dispositions de l'article L. 643-1-1 du code de la sécurité sociale, qui étendent aux assurés relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants des professions libérales les…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.