En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre le nombre total de trimestres (périodes de trois mois comptant pour la durée d'assurance retraite) qui peuvent être attribués aux parents au titre d'un même enfant, lorsque ces trimestres résultent des majorations prévues par les II et III de l'article L. 351-4 du Code de la sécurité sociale. Il s'applique que les parents relèvent du même régime de retraite ou de régimes différents.
Points clés
- Le total des trimestres attribués aux deux parents pour un même enfant ne peut pas dépasser quatre
- Ces trimestres proviennent des majorations prévues par les II et III de l'article L. 351-4 (ou de textes qui y renvoient)
- La répartition des trimestres entre les parents suit les règles fixées par ces mêmes II et III de l'article L. 351-4
- Cette règle s'applique aussi quand les parents dépendent de régimes d'assurance vieillesse différents
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Au titre d'un même enfant, le total des trimestres attribués à chacun des parents en application des II et III de l'article L. 351-4 ou de dispositions renvoyant à cet article ne peut être supérieur à quatre. Les mêmes II et III sont, le cas échéant, applicables à la répartition de ces trimestres entre les parents relevant de régimes d'assurance vieillesse différents.