Journal officiel · Décret

Décret n° 2009-1659 du 28 décembre 2009

Pris pour l'application de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Signé le: 28 décembre 2009
Publié au: JORF n°0302 du 30 décembre 2009
NOR: DEVU0921295D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L313-1

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 22-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.