Journal officiel · Loi
Loi n° 2010-97 du 27 janvier 2010
Relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre
- Signé le
- 27 janvier 2010
- Publié au
- JORF n°0023 du 28 janvier 2010
- NOR
- MCCX0929140L
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.