Journal officiel · Décret

Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010

Relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Signé le: 9 mars 2010
Publié au: JORF n°0059 du 11 mars 2010
NOR: MTSS0931240D
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D433-3
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Code du travail

R4624-31

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