Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 avril 2010
Fixant la composition du dossier de demande d'agrément prévu par l'article 1er du décret n° 2009-1681 du 30 décembre 2009 relatif à l'occupation de locaux en vue de leurs protection et préservation par des résidents temporaires
- Signé le
- 12 avril 2010
- Publié au
- JORF n°0099 du 28 avril 2010
- NOR
- DEVU1009402A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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