Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010

Portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître

Signé le: 3 juin 2010
Publié au: JORF n°0127 du 4 juin 2010
NOR: OMEO1006127R
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 46
Art. 151
Art. 156
Art. 159
Art. 174
Art. 182
Art. 256
Art. 285-1

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