Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 juin 2010
Fixant, en application de l'article R. 445-9 du code de la construction et de l'habitation, le loyer maximal applicable aux immeubles ou ensembles immobiliers inscrits dans le cahier des charges de gestion sociale des conventions d'utilité sociale et abrogeant l'arrêté du 19 mars 2007
- Signé le
- 3 juin 2010
- Publié au
- JORF n°0129 du 6 juin 2010
- NOR
- DEVU1012649A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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