Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010
Relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
- Signé le
- 18 juin 2010
- Publié au
- JORF n°0141 du 20 juin 2010
- NOR
- JUSD0920843D
- Dans Loilà
- 36 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code pénal
Code rural et de la pêche maritime
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.