Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-1095 du 17 septembre 2010
Portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires de l'Etat
- Signé le
- 17 septembre 2010
- Publié au
- JORF n°0218 du 19 septembre 2010
- NOR
- MTSS1008418D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.