Arrêté du 20 octobre 2010

Fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé

Signé le: 20 octobre 2010
Publié au: JORF n°0253 du 30 octobre 2010
NOR: SASS1027217A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la sécurité sociale

D861-4
L160-13
L174-4
L861-1
L861-3
L861-4
L861-7
L861-10
L862-7
L871-1

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.