Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 décembre 2010

Relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles

Signé le: 9 décembre 2010
Publié au: JORF n°0290 du 15 décembre 2010
NOR: ETSS1031394A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

L8113-7

Code de la sécurité sociale

D242-6-1
D242-6-11
D242-6-13
L215-1
L242-7
L411-2
L422-1
L422-4
L422-5

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.